c/privacy · by merde@sh.itjust.works · 13d

French court blocks Macron’s social media ban for under-15s

https://www.theguardian.com/world/2026/aug/14/french-court-blocks-macron-social-media-ban-under-15s

France’s top court has blocked a ban on social media access for under-15s, ruling that it infringed freedom of expression and privacy.

A law approved by parliament in July would have barred under-15s from opening social media accounts from the beginning of September. Tech platforms would also have been required to close existing accounts within four months and use age-verification tools approved by ⁠France’s privacy regulator.

However, the constitutional council found that while the law required users to provide proof of age, it failed to specify the “conditions and limits” ‌under which this should happen. It also found that the restrictions infringed freedom of expression and privacy.

“The council holds that the contested provisions, on ‌the one hand, disproportionately infringe upon the freedom of expression and communication and, on the other, fail to provide the legal safeguards necessary to ensure the right to respect for private life,” it said.

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5 Comments

yyprum@lemmy.dbzer0.com · 6 pts · 12d (1 reply)

Oh really? You don't say…!

Obvious as it is, it is nice to see some places still have some minimum of sanity.

merde@sh.itjust.works · 1 pts · 10d

Obvious as it is, it is nice to see some places still have some minimum of sanity.

do you call the Conseil constitutionnel the minimum?

🤣

onlinepersona@programming.dev · 4 pts · 13d (1 reply)

Nice. But shouldn't other countries be coming to these same conclusions?

schnurrito@discuss.tchncs.de · 4 pts · 12d

Yeah, they should (morally).

But countries have different constitutions that grant different rights, eg. in Australia there seems to be no constitutional right to freedom of speech or expression at all. So it is difficult to argue that there…

We can't trust courts to get things like this right any more than we can trust legislatures.

merde@sh.itjust.works · 1 pts · 10d

Mise à jour du 17 août 2026 :

Par une décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la loi. Il sanctionne la largesse de la notion de réseau social en estimant qu’interdire aux jeunes l’accès à tout réseau social, entendu de manière très large, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

Le Conseil constitutionnel admet également qu’interdire l’accès aux jeunes de moins de 15 ans implique de vérifier l’âge de tout le monde. Or, là où nous mettions en avant le fait qu’en pratique, cela signifie très probablement un contrôle d’identité généralisé, il relève que comme la loi ne précise pas comment cette vérification d’âge est faite, cela porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

Le Conseil constitutionnel ne remet pas en question le principe de la vérification d’âge sur les réseaux sociaux. Cela reste décevant puisque cela aurait laissé beaucoup moins de marge de manœuvre au gouvernement pour revenir à la charge, mais ce n’est pas surprenant puisque le Conseil avait déjà validé la vérification d’âge pour les sites pornographiques avec la loi SREN en 2024.

Mais il semble avoir des exigences en matière de protection de la vie privée et, contrairement à son habitude, le Conseil constitutionnel ne donne pas de mode d’emploi dans sa décision pour qu’une prochaine loi soit validée. Il n’indique pas comment il serait possible de concilier droit à la vie privée et vérification d’âge. Il ne donne notamment aucune indication pour déterminer s’il accepterait le principe d’un contrôle d’identité généralisé. La question reste donc entièrement en suspens.

Macron avait fait de cette loi le symbole de son action paternaliste et autoritaire envers la jeunesse et la régulation des plateformes. Une politique qui se refuse à traiter la question du modèle économique des plateformes commerciales. La censure du Conseil constitutionnel est donc une claque pour Macron. Mais n’idolâtrons pas pour autant le Conseil, qui reste un architecte de la surveillance en France : le même jour, il a validé l’extension de la VSA dans la loi Ripost.

Pas content, Macron a déjà annoncé qu’il demandait au gouvernement de revenir avec une nouvelle loi interdisant les réseaux sociaux aux jeunes. Une annonce qui ne sera sans doute pas suivie d’effet, tant le calendrier parlementaire français est bouché d’ici aux élections présidentielles de 2027. Mais c’est par l’Union européenne que cette mesure pourrait revenir. La Commission européenne planche toujours sur une loi européenne pour instaurer une interdiction des réseaux sociaux aux jeunes.

https://www.laquadrature.net/2026/07/22/le-parlement-vote-linterdiction-des-reseaux-sociaux-aux-jeunes-de-moins-de-15-ans/#censure