Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre
https://www.defenseurdesdroits.fr/droits-des-personnes-transgenres-la-defenseure-des-droits-publie-une-nouvelle-decision-cadre-891
6 points · 2 comments · view on lemmy.world
2 Comments
ewenak@jlai.lu · 3 pts · 1y
Qu'est-ce que c'est exactement une décision-cadre ? C'est contraignant ou c'est juste une déclaration ?
destructeurdemonde@tarte.nuage-libre.fr · 3 pts · 1y
À ma connaissance, le défenseur des droits n'a pas de pouvoir contraignant mais peut faire des recommandations.
Du fait de son indépendance, refuser de suivre ses recommandations revient à prendre officiellement position contre les droits de la population sans pouvoir utiliser comme prétexte l'erreur.