Destructeur de monstre

Oui, c'est ce que je comprends aussi en lisant la définition

En pratique il n'y aura pas de contrôle d'âge obligatoire

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0339_texte-adopte-provisoire.pdf

Il y a pas l'air d'y avoir de sanction. Comme pour les fois où la CADA ne répond pas dans le mois (ça arrive qu'elle n'accuse pas récépetion dans le mois même), ça n'a aucune conséquence.

https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/en/notification/27828/message/116256/FR (ça parle d'une ancienne version de la loi)

Si j'ai bien compris, c'est parce que c'est l'union européenne qui est compétente pour s'occuper de l'obligation d'une mesure de contrôle d'âge et que la France ne peut que décider quel est cet âge. Donc la France ne peut pas imposer d'obligation, c'est l'Union européenne qui doit le faire.

Théoriquement, ça s'applique au fédiverse

Art. 6-9. – I. – L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.

« Pour l’application du présent article, une plateforme en ligne et un service de réseaux sociaux en ligne s’entendent au sens de l’article 6.

« II. – Le premier alinéa du I du présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte. »

L'exception ne concerne pas les instances du fedivers.

• Ce n'est pas une encyclopédie
• ce n'est pas un répertoire éducatif ou scientifique à part éventuellement quelques instances qui ne chargeraient pas le contenu distant par défaut et dont ce serait le sujet
• ce n'est pas une plateforme de développement et de partage de logiciels libres (ce n'est pas conçu pour développer et partager des logiciels)
• ce n'est pas un projet numérique à vocation éducative (ce sont des espaces de discussions libres, on peut s'en servir à but éducatif mais ce n'est pas le but premier)

Article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'économie Numérique (LCEN)

4 On entend par “ plateforme en ligne ” un service défini au paragraphe i [de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), dont l'activité consiste à offrir un accès à des services de communication au public en ligne].

5 On entend par “ service de réseaux sociaux en ligne ” un service défini au paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).

Les définitions en question :

“plateforme en ligne”: un service d’hébergement qui, à la demande d’un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations, à moins que cette activité ne soit une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service ou une fonctionnalité mineure du service principal qui, pour des raisons objectives et techniques, ne peut être utilisée sans cet autre service, et pour autant que l’intégration de cette caractéristique ou de cette fonctionnalité à l’autre service ne soit pas un moyen de contourner l’applicabilité du présent règlement;

«service de réseaux sociaux en ligne»: une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations;

Non, après la décision de la cour d'appel, elle était déjà de nouveau éligible. Elle avait déjà réalisé les 15 mois ferme d'inéligibilité.

Réponse courte : Oui

Réponse longue :

Article LO136 du code électoral

Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.

Mais selon le conseil constitutionnel, la condamnation doit être définitive (si j'ai bien compris).

Hors quand elle était inéligible, elle n'était pas condamnée définitivement. Et quand elle sera condamnée définitivement, elle ne sera plus inéligible.

(Sa condamnation sera définitive quand la cour de cassation rejettera son pourvoi.)

C'est une peine complémentaire si j'ai bien compris, donc une sanction pénale, donc normalement oui, c'est en plus de la réparation civile de 2,8 millions d'euros.

S’agissant des peines d’inéligibilité, la cour rappelle qu’à l’époque des faits, elles n’étaient pas obligatoires. Elle considère qu’il lui appartient d’apprécier la proportionnalité de la sanction au regard de l’atteinte portée au droit d’éligibilité, auquel doivent être rattachées la liberté des candidatures mais aussi la liberté de choix de l'électeur, condition d’expression du suffrage démocratique.

Mme Le Pen a été condamnée à une peine d’inéligibilité de 45 mois dont 30 mois avec sursis. La cour considère que l’exécution de cette peine depuis le 31mars 2025 a d’ores et déjà réparé l’atteinte à la probité dans une mesure compatible avec les garanties fondamentales reconnues au citoyen et que l’ignorer porterait atteinte au principe de liberté des candidatures, condition essentielle à une expression démocratique du suffrage universel.

Elle a perdu son mandat de conseillère départementale du Pas-De-Calais et n'a pas pu se présenter aux élections municipales, pour la cour c'est suffisant.

Opinion :

Je trouve que inéligibilité de 15 mois n'a eu aucune conséquence majeure et que la cour a une interprétation critiquable du principe de proportionnalité dans une affaire où elle souligne la gravité des faits. De plus elle pourrait accepter à un pouvoir qui lui permettrait de gracier n'importe quel délinquant et où elle bénéficierait d'une immunité qui empêche d'enquêter sur elle et lui permettrait de cacher les preuves pour qu'aucune enquête ne soit possible à la fin de son potentiel mandat.

https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2026-07/20260707%20-%20CA%20Paris%20-%20Tableau.pdf

Pour le rassemblement national :

• 2 000 000 euros d’amende, dont 1 000 000 d’euros assorti du sursis
• Confiscation en valeur au titre du produit de l’infraction de la somme de 1 000 000 euros ayant fait l’objet d’une saisie spéciale par arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 26 septembre 2018

Pour Marine Le Pen :

• 100 000 euros d’amende

https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2026-07/20260707%20-%20CA%20Paris%20-%20CP.pdf

Dans cette affaire, la cour souligne la gravité des détournements de fonds. Elle retient qu’ils se sont déroulés sur plus de 11 années, malgré les rappels du Parlement Européen sur l’importance du respect de sa réglementation. Elle indique que ces faits ont causé un préjudice de plus de 2,8 millions d’euros, qu’ils ont provoqué une rupture d’égalité avec les autres partis politiques et surtout qu’ils ont été commis par des élus, en charge de l’intérêt général et dont il est attendu une probité totale.

En revanche, la cour retient qu’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel des députés européens auteurs des détournements de fonds et que seule une partie des assistants parlementaires recrutés étaient concernés. Seul le parti politique national a bénéficié des détournements.

La cour a évalué à 2,8 millions d’euros les détournements de fonds publics au détriment du Parlement européen. Elle a condamné les prévenus à indemniser son préjudice financier.

Donc RN + Le Pen, c'est 2,1 millions de perte avec une obligation de rendre les 2,8 millions volés.

400: {"error":"unknown","message":"data did not match any variant of untagged enum AnnouncableActivities" - https://feddit.uk/inbox

It is a Block action in the logs, not a ban action. It is probably the problem but I don't know why it happen

"détermine les finalités et les moyens du traitement"

C'est le professionnel de santé qui décide :

• ce qu'il collecte
• si il y a des décisions automatisées
• qui y a accès / si elles peuvent être partagées
• qui sera le sous sous traitant qui s'occupe de la partie technique

La personne qui décide de traiter une donnée personnelle est le responsable de traitement dans tous les cas (ou co-responsable)

Le sous traitant met en place les procédés techniques pour réaliser le traitement demandé par le responsable du traitement.

En pratique le professionnel de santé n'a pas les compétences pour comprendre ce que fait le sous traitant ou les obligations du RGPD, l'aversion au changement empêche le changement de sous-traitant et il faut qu'il y ait un meilleur choix. Il n'y a presque aucun risque financier à ne pas respecter le RGPD et à ne pas faire un logiciel qui fonctionne correctement.

@cnovel@jlai.lu

Article 34 du RGPD

1. Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.

C'est le responsable du traitement qui doit notifier la fuite à la personne concernée, pas le sous-traitant.

Le sous traitant n'a pas le droit de traiter les données pour autre chose que ce que le responsable de traitement a ordonné (article 28). Il n'a notamment pas le droit de prendre tout seul la décision d'avoir lui même un sous traitant pour la tâche qu'on lui confie.

yes, the test works

test

Si c'est la bonne mais en vrai, on peut aussi argumenter que c'est à la fois du droit public et du droit privé le droit pénal.

Si tu fais attention il y a pas de bouton pour autoriser un professionnel, uniquement pour le bloquer, justement parce que c'est le professionnel qui gère le consentement.

Et c'est l'accès pour tous les documents visibles (en fonction de cette matrice)

Tu fais comment ? J'ai que deux options pour l'accès aux documents : Caché ou visible

J'imagine que c'est ça son problème

L'humoriste avait accusé à l'antenne "la police et la gendarmerie d'être Daech avec la sécurité de l'emploi"

Après avoir développé toute une liste de faits divers tellement longue et avec des réactions des responsables que ce n'est plus vraiment du fait divers. Faire des liens avec des choses sensées s'opposer sur la base de points communs, ça fait généralement rire même si quand on se sent visé c'est beaucoup moins drôle.

Pierre-Emmanuel Barré traite également les policiers et les gendarmes de "violeurs", de "meurtriers" et injurie le ministre de l'Intérieur en s'en prenant à son action lorsqu'il était à la tête de la préfecture de police de Paris.

Il a surtout cité des "faits divers" de viol et de meurtre de policiers juste avant. Et avant l'injure, il a rappelé certaines de ses déclarations.

Il faudrait surtout pas que franceinfo fasse plus que juste rapporter des communiqués de presse et cherche à savoir ce qui s'est vraiment dit pour permettre au lecteur de se faire son avis sur les propos de chacun.

À mettre en perspective avec les vidéos de Sainte-Soline. Moi je propose un truc : on regroupe nos forces, on encercle les ministres et les préfets et après les tapes, façon de dire bien sûr. (J'ai à peine transformé des propos de Retailleau)

SEPA idéal comme nom

Si il y a un changement d'idéologie, le nouveau conseil constitutionnel pourrait faire ce qu'il veut, de toute façon il n'y a pas de recours possible contre ses décisions et ses membres ne peuvent faire l'objet d'aucune représailles pour les décisions rendues.

C'est mieux de sourcer, ça resemble à une blague ton message.

Le plus étrange, c'est que maintenant ça a l'air d'apparaître là, mais pas avec la bonne date de publication