Notre instance sera-t-elle soumise à la nouvelle loi d'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans?

On verra bien. J'ai lu dans les coms de nextinpact qu'il ya de forte chance que la solution retenue, pour connaitre notre age, soit france connect.

Cette solution mettra fin à l'anonymat sur internet avec les risques que nous connaissons déjà. À savoir réduire le harcellement en ligne, piratage, contenu addictif des gafams...comme des activistes pro-palestine, écologiste...

Bien qu'iel nous explique qu'elle ne servira qu'à certifier notre age.

En pratique il n'y aura pas de contrôle d'âge obligatoire

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0339_texte-adopte-provisoire.pdf

Il y a pas l'air d'y avoir de sanction. Comme pour les fois où la CADA ne répond pas dans le mois (ça arrive qu'elle n'accuse pas récépetion dans le mois même), ça n'a aucune conséquence.

https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/en/notification/27828/message/116256/FR (ça parle d'une ancienne version de la loi)

Si j'ai bien compris, c'est parce que c'est l'union européenne qui est compétente pour s'occuper de l'obligation d'une mesure de contrôle d'âge et que la France ne peut que décider quel est cet âge. Donc la France ne peut pas imposer d'obligation, c'est l'Union européenne qui doit le faire.

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Théoriquement, ça s'applique au fédiverse

Art. 6-9. – I. – L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.

« Pour l’application du présent article, une plateforme en ligne et un service de réseaux sociaux en ligne s’entendent au sens de l’article 6.

« II. – Le premier alinéa du I du présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte. »

L'exception ne concerne pas les instances du fedivers.

• Ce n'est pas une encyclopédie
• ce n'est pas un répertoire éducatif ou scientifique à part éventuellement quelques instances qui ne chargeraient pas le contenu distant par défaut et dont ce serait le sujet
• ce n'est pas une plateforme de développement et de partage de logiciels libres (ce n'est pas conçu pour développer et partager des logiciels)
• ce n'est pas un projet numérique à vocation éducative (ce sont des espaces de discussions libres, on peut s'en servir à but éducatif mais ce n'est pas le but premier)

Article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'économie Numérique (LCEN)

4 On entend par “ plateforme en ligne ” un service défini au paragraphe i [de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), dont l'activité consiste à offrir un accès à des services de communication au public en ligne].

5 On entend par “ service de réseaux sociaux en ligne ” un service défini au paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).

Les définitions en question :

“plateforme en ligne”: un service d’hébergement qui, à la demande d’un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations, à moins que cette activité ne soit une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service ou une fonctionnalité mineure du service principal qui, pour des raisons objectives et techniques, ne peut être utilisée sans cet autre service, et pour autant que l’intégration de cette caractéristique ou de cette fonctionnalité à l’autre service ne soit pas un moyen de contourner l’applicabilité du présent règlement;

«service de réseaux sociaux en ligne»: une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations;

Il faudrait porter le message, comme cela a été fait au Texas (si je me souviens bien), que les outils dont le code source est publique ne peut pas mettre en place de contrôle de ses utilisateurs, pour de nombreux points parmis :

• L'absence d'autorité centralisant les utilisateurs et les hébergeurs/administrateurs
• l'absence de fond pour les développement spécifique nécessaire à la mise en place de système de contrôle qui ne concerne qu'un seul pays et qui n'est pas développé dans le dit pays
• tout système de contrôle peut être retiré en copiant le code source et en le modifiant
• (avis personnel) ce genre de contrôle est inutile car ce ne sont pas sur ces réseaux qu'échangent ceux que les autorités sont censé trouvé, ni les preuves qu'ils auraient besoin

A la lecture de l'article 1er II :

« II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres.

Sont exclu les github et autre gitlab, gitea, codeberg... Si on suit le terme "plateforme de partage de logiciel libres" selon l'interprétation, les lemmy, mastodon, piefed, Mbin et autres sont déjà exclu.

Pour moi la conclusion est que c'est parfaitement conte productif et que si des réseaux, souvent appelé, FOSS existe, c'est bien pour échapper à ce genre de contrôle abusif.

il est possible que, outre le fait que ça va être compliqué à mettre en oeuvre, nous passions également entre les mailles du filet selon la définition de réseaux sociaux par la loi (pas d’algorithme si c’est un critère, par exemple).

En effet, les algorithmes sont publics. Et peut-être que juste en supprimant les capacités de mettre quelqu'un en ami ou de follow, on peut arguer que ce n'est pas social du tout.

La question que je me pose, c'est de la difficulté d'héberger une instance PieFed ou Lemmy via des services Onion? C'est la version hébergeur de Tor.

Je pense que c'est possible uniquement si on accepte de ne pas se fédérer avec le reste du Fediverse «en clair».