on Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre - Pétition Assemblée nationale · c/france · 1 pts · 67dLe vote à l'Assemblée était le 7 juillet et la mesure a été approuvée. Quel effet aurait maintenant une signature de cette pétition ?
Le vote à l'Assemblée était le 7 juillet et la mesure a été approuvée.
Quel effet aurait maintenant une signature de cette pétition ?